, accueil
Parler à un expert

Facture électronique, où en êtes-vous ?

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Deux questions suffisent pour connaître vos prochaines échéances.

Votre entreprise
Vos clients (en plus des entreprises établies en France)
Le principe. Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, les factures transitent par une plateforme agréée par l’administration. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales donnent lieu à une transmission de données, le « e-reporting ».

Les deux grandes dates

  1. 1er septembre 2026En vigueur

    Toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques

    Grandes entreprises et ETI émettent aussi leurs factures au format électronique.

  2. 1er septembre 2027À venir

    Les PME et micro-entreprises émettent à leur tour

    Avec la transmission des données de ventes aux particuliers et des opérations internationales.